Article 1

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 26 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2010 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-327 du 22 mars 2010 - art. 2
• Rédaction du 11 mai 2012 au 5 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-759 du 9 mai 2012 - art. 2
• Rédaction du 5 août 2013 au 21 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-706 du 2 août 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1020 du 18 août 2015 - art. 1