Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 24 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007 - art. 4