Article 82

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

Carte de l'article 82 du Arrêté du 14 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 2007 au 31 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 16

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 4 (V)