Article 10

Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.

Carte de l'article 10 du Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2007 au 16 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 3 avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
• Rédaction depuis le 3 avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab); Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)