Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

Carte de l'article 1 du LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 2007 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (MMN); Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)