Article 21

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er juin 2009.

Carte de l'article 21 du LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 123