Article 18

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2011.

Carte de l'article 18 du Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 2007 au 26 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 - art. 17