Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 12 du Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 29 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 février 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-221 du 26 février 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-147 du 17 février 2025 - art. 3