Article 8

Article en vigueur depuis le 18 mars 2011.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 9 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2010 au 18 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 18 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 6 (V)