Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er août 2026.
Carte de l'article 31 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 48 (VT)
- Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VT)