Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 4 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 2007 au 1er novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 octobre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport (en vigueur)