Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 2007 au 2 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-387 du 29 mars 2014 - art. 3