Article 13-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 13-2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2009 au 1er octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018 - art. 2