Article 13-3-3

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 13-3-3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2013 au 29 décembre 2014 (annulé)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-975 du 31 juillet 2015 - art. 1