Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 2