Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 2 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2009 au 16 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-659 du 14 juin 2011 - art. 1