Article 48

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article 48 du Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 2007 au 16 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1