Article 9

Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.

Carte de l'article 9 du Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2007 au 28 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 5