Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2017 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 novembre 2007 au 4 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 2009 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-496 du 30 avril 2009 - art. 7
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 16
• Rédaction du 5 mai 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 6
• Rédaction du 22 mars 2015 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 15 août 2016 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4
• Rédaction du 28 avril 2017 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 15