Article 22

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2017 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 22 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 novembre 2007 au 30 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2010 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2012 au 30 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 6
• Rédaction du 30 juin 2016 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 9
• Rédaction du 28 avril 2017 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 15

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6
• Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)