Article 7

Article en vigueur depuis le 18 mai 2006.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 20 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 1987 au 18 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 avril 2006 - art. 3, v. init.