Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 1987.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 6 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1987 au 4 avril 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 avril 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-03-31 art. 2 JORF 4 avril 1987