Article 9

Article en vigueur depuis le 27 mars 1987.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 12 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1987 au 27 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 1987 (en vigueur)