Arrêté du 25 février 1987 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1987 au 1er juillet 1995.
Carte de l'article 45 du Arrêté du 25 février 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.