Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1996 au 1er décembre 1999.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 19 mai 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1987 au 15 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 1996 au 1er décembre 1999 (abrogé) — issue de : Arrêté 1996-02-29 art. 2 JORF 15 mars 1996