Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1987.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-07-08 art. 3 JORF 10 juillet 1987