Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 1990.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 3 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1987 au 14 août 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 août 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-07-26 art. 1 JORF 14 août 1990