Article Annexe II-2

Article en vigueur depuis le 22 février 2004.

Carte de l'article Annexe II-2 du Arrêté du 4 août 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1999 au 22 février 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 février 2004 - art. 2, v. init.