Arrêté du 29 juillet 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 19 août 1987 au 1er juillet 1998 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 1998 au 14 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-06-26 art. 2 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
- Rédaction du 14 décembre 2007 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)