Arrêté du 29 juillet 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 19 août 1987 au 1er juillet 1998 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 1998 au 27 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-06-26 art. 4 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
- Rédaction du 27 novembre 2001 au 26 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-11-19 art. 3 JORF 27 novembre 2001
- Rédaction du 26 octobre 2007 au 14 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 août 2007 - art. 1, v. init.
- Rédaction du 14 décembre 2007 au 13 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 3
- Rédaction du 13 juin 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 mai 2009 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 3
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
- Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
- Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)