Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 5 août 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1987 au 2 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007