Article 12

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1992.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 16 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 24 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction depuis le 24 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-11-18 art. 9 JORF 24 décembre 1992