Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 1991.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1987 au 17 février 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-02-13 art. 2 JORF 17 février 1991