Article 3

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1991.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 18 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 1988 au 8 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-11-28 art. 1 JORF 8 décembre 1991