Article 32

Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.

Carte de l'article 32 du Arrêté du 13 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 1988 au 3 avril 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-03-18 art. 7 JORF 3 avril 1992