Article 46

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1988.

Carte de l'article 46 du Arrêté du 13 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 1988 au 22 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-11-28 art. 1 JORF 22 décembre 1988