Article 22

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 22 du Arrêté du 20 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-12-20 JORF 31 décembre 1988 rectificatif JORF 14 janvier 1989