Article 4

Article en vigueur depuis le 9 février 1989.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1989 au 9 février 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-02-07 art. 1 JORF 9 février 1989