Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2008.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 2 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1989 au 29 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4, v. init.