Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 1999.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 1989 au 26 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1997 au 18 août 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1997-09-15 art. 1 et art. 2 JORF 26 septembre 1997 en vigueur le 26 décembre 1997
• Rédaction depuis le 18 août 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-04-12 art. 2 JORF 18 août 1999