Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1990.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 1989 au 1er octobre 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-08-14 art. 1 JORF 2 septembre 1990 en vigueur le 1er octobre 1990