Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 1989 au 1er octobre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1990 au 22 avril 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté 1990-08-14 art. 1 JORF 2 septembre 1990 en vigueur le 1er octobre 1990
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005