Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2010.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 26 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1989 au 2 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 juin 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 (en vigueur)