Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 4 mars 1998.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté du 2 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1996 au 4 mars 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-09-27 art. 1 JORF 28 novembre 1996
• Rédaction depuis le 4 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-02-26 art. 1 1° 2° JORF 4 mars 1998