Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 1990.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 1989 au 31 mai 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mai 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-05-21 art. 1 JORF 31 mai 1990