Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 1995.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 12 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 1991 au 28 février 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-02-15 art. 2 JORF 28 fevrier 1995