Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 1991 au 26 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1992 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Arrêté 1991-11-26 art. 1 I JORF 26 décembre 1991
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000