Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 2 janvier 2002.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 18 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1991 au 2 janvier 2002 (abrogé)