Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1992.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 3 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 1992 au 13 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Arrêté 1992-03-03 JORF 6 mars 1992 rectificatif JORF 4 avril 1992
• Rédaction depuis le 13 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-12-11 art. 2 JORF 13 décembre 1992