Article 38

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 7 octobre 1994.

Carte de l'article 38 du Arrêté du 17 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 7 octobre 1994 (abrogé)